Conditions générales de ventes : compétence : Toute contestation est de la compétence exclusive du tribunal de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire pour les contestations relatives à nos fournitures et pour tout différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous, l’acceptation de nos effets ou traites n’entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause d’attribution.
Clause pénale : Dans le cas ou la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles – ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1552 du code civil.
Réserve de propriété : Nonobstant tout autre clause, il est expressément précisé que la fourniture entre dans l’application de la loi 30335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété qui conditionne le transfert de propriété au paiement du prix intégral du prix de la fourniture.
Contestation de livraison : A défaut de contestation de la livraison dans les 48 heures, celle ci est réputée acceptée sans réserve.
Frais de tenue de compte : Toute ouverture de compte implique l’acceptation des frais fixes de facturation.
