JACOB MATERIAUX - CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société JM JACOB MATERIAUX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 656 980 729 dont le siège social est sis 6, rue de Tritteling, 57 380 Faulquemont (ci-après le « Vendeur » ou « Fournisseur »).

1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après les « Consommateurs »), qu’aux professionnels, c'est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories, comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

2 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part des Consommateurs ou Professionnels (ci-après « Acheteur » ou « Client »), l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
Le Vendeur est garanti par une assurance responsabilité civile couvrant toutes ses activités.

3 - ENGAGEMENT
L’Acheteur utilisateur professionnel a l’obligation d’attester de sa qualité d’utilisateur professionnel et d’un certificat individuel valide à chaque fois que requis. Il se doit d’informer le Vendeur de tout changement. Lors de tout achat, il doit faire part au Vendeur de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours, à défaut, il sera réputé avoir accepté le produit tel quel.
En cas de commande de matériel ou marchandises spécifiques, un acompte pourra être demandé lors de la commande. En cas d’établissement d’un devis, une contribution forfaitaire pourra être demandée, laquelle fera l’objet d’un avoir lors du passage de la commande. En cas de commandes verbales ou téléphoniques, la livraison vaut confirmation de commande.
Les informations d’emploi et conditions de mise en œuvre sont données par le vendeur à l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des conseils ou prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés ou à leur mise en œuvre et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et les vérifier. Le Vendeur dégage toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits entre le moment de la vente et l’application par le Client. Avant toute utilisation, le Client devra vérifier l’autorisation de la spécialité pour l’usage visé.
Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs.

4 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le Vendeur, le Client reconnaît que les Produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les offres de prix sont faites pour une durée de validité précise ou jusqu’à leur retrait ou leur modification. Les ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire du Vendeur. Les prix s’entendent départ usine ou entrepôts.
Les marchandises voyagent aux frais du Client. Les livraisons effectuées par les soins de Vendeur sont facturées au cours du jour de la commande et selon la destination. Des prix livraison incluse peuvent être négociés selon les ventes.
Si le Client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises par le Client ou par le transporteur choisi par lui dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage des marchandises aux frais et risques des Clients.
Sauf stipulation contraire, les prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de camion.
En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis aux Clients, Consommateurs ou Professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

ECO PARTICIPATION :
Le Vendeur, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de ces décrets d’application et notamment :
- du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB),
- du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (REP DDS),
- du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (REP DEA).
Le Vendeur ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. Le Vendeur participe à cette action, en adhérant aux éco-organismes suivants :
- pour la REP PMCB : l’éco-organisme est VALOBAT et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_04BVML,
- pour la REP DDS : l’éco-organisme est EcoDDS et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_07PGUI,
- pour la REP DEA : l’éco-organisme est ECOMAISON et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR321987_10TZFJ.
Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

6 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support (espèces, chèques, virement, …).
A défaut de paiement, le Vendeur se réserve la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’Acheteur Professionnel supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en usines ou entrepôts. Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les marchandises, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’Acheteur Professionnel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée au Vendeur.
En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait au profit du Vendeur.
L’Acheteur Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur Professionnel de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés en magasins, de sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues du Vendeur.

7- RÈGLEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison, mensuellement ou par quinzaine en cas de Clients titulaires de comptes où s’imputent des achats quasi quotidiens. Les ventes ou prestations de service sont payables soit au comptant, sans escompte, justifiées par le ticket de caisse remis à la sortie des magasins ou la facture, soit aux conditions particulières convenues avec chaque Client pour les paiements à terme, étant précisé que les ventes sont soumises à un délai de règlement de référence qui est de 30 jours à compter de la date de la facture.
Un « paiement en trois fois » avec frais forfaitaires sera proposé exclusivement à la Clientèle des particuliers à partir d’un montant minimum d’achat qui est communiqué par les services commerciaux et lorsque aucun incident de paiement n’a été enregistré sur le compte du Client. Sa mise en œuvre est conditionnée par le retour du mandat de prélèvement SEPA au centre de traitement dans les 10 jours suivant la date de livraison, faute de quoi le prélèvement sera du montant total de la facture.
En cas d’option de l’Acheteur pour le prélèvement en trois fois, la première échéance est prélevée à vue, frais forfaitaires inclus, les seconde et troisième échéances sont prélevées respectivement dans les 30 et 60 jours suivant la livraison. Le montant des frais forfaitaires est indiqué au recto du mandat de prélèvement SEPA.
Le prélèvement en trois fois n’est possible que si les précédentes factures ont été intégralement honorées : deux factures ne peuvent simultanément être réglées par un paiement en 3 fois.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou tout prélèvement rejeté entraîne l’application, sans mise en demeure préalable, de pénalités d’un montant égal à 12 %, subsidiairement d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, seul le taux le plus élevé trouvant application. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de livraison partielle ou de litige, la non-livraison ou le report de la livraison du solde de la commande ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou, lorsque le paiement est échelonné, de non-paiement d’une seule échéance, il y a exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
Tous les frais engagés dans ce cadre seront mis à la charge de l’Acheteur. Outre les intérêts de retard précités sera due également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce.
Les modalités et délais de paiement accordés ne sauraient constituer pour l’Acheteur un droit acquis.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut entraîner la révision des conditions d’exécutions des commandes ou des conditions globales de crédit consenties. Pourront être exigées des garanties ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne de ses dirigeants ou dans sa forme, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce ont un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

8- GARANTIE DE PAIEMENT
Le Vendeur est seul juge des encours qu’il accepte d’accorder à ses Clients, et ce sans justification nécessaire. Il se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par LRAR.

9- LIVRAISONS
Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d'endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises livrées par camions le sont au siège social du destinataire, Consommateur ou Professionnel. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un véhicule de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du Client, Consommateur ou Professionnel, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.
Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais. Le Professionnel est financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.
Le déchargement par camion-grue opéré par le personnel du Vendeur est un service complémentaire apporté au Client, Consommateur ou Professionnel, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
Afin que le Vendeur puisse adapter les moyens et donner les consignes adaptées à son personnel, toutes les informations utiles au déchargement / à la livraison en sécurité sont communiquées par l’Acheteur au Vendeur en amont de la signature du devis ou bon de commande.
Les livraisons en palettes sont faites palettes perdues, facturées et payables en même temps que les produits. Certaines marchandises spécifiques sont conditionnées sur palette consignée. La restitution des palettes en bon état d’usage pourra donner lieu à un crédit, déduction faite des frais d’entretien, porté en compte Client et, sur demande expresse, remboursé dans l’année suivant leur restitution.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 10 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.

Toute modification d’adresse de livraison par l’Acheteur intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client Consommateur ou Professionnel. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

10- DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et de l’organisation des tournées. Elles peuvent être globales ou partielles.
Pour les Consommateurs, à défaut d’indication ou d’accord de l’Acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans que le Vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’Acheteur peut résoudre le contrat par LRAR si, après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11-PENALITES
Conformément au nouvel article L. 441-17 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, aucune demande de pénalité ne saurait sanctionner un manquement à une obligation contractuelle sans être proportionnée au préjudice subi et si :
- le Client n’a pas apporté la preuve du manquement ;
- le Client n’a pas rapporté la preuve du préjudice subi ;
- la pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire précédée par l’envoi des documents nécessaires au fournisseur pour analyser le préjudice et accepter/refuser les pénalités.

12- RÉCEPTION
Pour les Professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Toutefois, pour les Consommateurs, c’est au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au Client, Consommateur ou Professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

13- RETOURS
Toute reprise acceptée par le vendeur, selon les règles internes et telles que précisées sur les devis, entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et de leurs emballages d’origine. Tout avoir établi a une durée de six mois suivant son établissement et peut être remboursé sur demande expresse du Client Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Pour les Consommateurs, en cas de vente en ligne, à distance, par téléphone ou hors établissement, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal, à partir de la réception du produit. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Il ne subira aucune pénalité. Le retour se fait dans le respect des dispositions de l’article L 221 du code de la consommation, produits retournés aux frais du Client en parfait état dans leur emballage d’origine.

14- GARANTIE - RÉCLAMATION
Pour les Consommateurs :
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien en cas de bien neuf, réduit à 12 mois pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité choisie : Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix, selon les règles internes.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service Qualité selon les modalités suivantes :
• Par téléphone : 03 87 56 44 00
• Par courrier : JM JACOB MATERIAUX, 6 rue de Tritteling, 57 380 Faulquemont
• Par mail : magasin.jacob@jacob-materiaux.fr

Pour les Professionnels :
Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le Client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par LRAR dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant 48 heures au moins après que la réclamation soit parvenue au Vendeur. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.
La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leurs adéquations avec ses besoins.

Pour les Consommateurs et les Professionnels :
Sont exclus de toute garantie, les vices apparents et les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’Acheteur.
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

15– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client (Professionnel, et/ou Consommateur) est informé et accepte que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées, notamment de manière automatisée, pour les besoins de l’exécution du présent contrat, du suivi de la relation commerciale et de prospection, durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à 7 ans après cessation éventuelle des relations commerciales.
Le Client est informé :
- Qu’il dispose auprès du Vendeur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse dpo@lorca.fr ,
- Qu’il peut retirer son consentement au traitement des données à tout moment et disposer du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
- Que les données collectées sont susceptibles d’être communiquées aux sous-traitants et prestataires du Vendeur, et également aux autres filiales du Groupe LORCA,
- Que le défaut de fourniture des données peut avoir pour conséquence de diminuer le niveau d’efficacité de la gestion de la relation commerciale, voir le niveau d’efficacité de l’exécution du présent contrat. En conséquence, afin de permettre une exécution conforme du présent contrat, le Client est tenu de communiquer au Vendeur les informations nécessaires.
De son côté, le Client garantit qu’il respecte l’ensemble des obligations légales et règlementaires lui incombant concernant l’utilisation des données à caractère personnel qui lui seraient transmises et qu’il a notamment informé les personnes concernées de l’usage qui en est fait. Le Client garantie le Vendeur contre tout recours plainte ou réclamation à ce titre.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence de données et contenus qu’il transmet au Vendeur. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données et contenus. En conséquences, le Vendeur dégage tout responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlementations, à l’ordre ou encore au besoin du Client.

16– CONFIDENTIALITE
Les informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale ne doivent pas être divul¬guées. À défaut, la partie qui ne respectera pas cette interdiction pourra être sanctionnée d’une amende administrative
Conformément à l’article L. 443-6 du code de commerce, les parties sont tenues de respecter les secrets des affaires. La partie qui obtiendra, utilisera ou divulguera de manière illicite les secrets des affaires, caractérisera l’existence d’une pratique restrictive de concurrence passible d’une amende administrative

17- CONTESTATIONS
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Pour ce qui concerne le cas spécifique des litiges avec un Professionnel, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera du ressort du tribunal compétent du siège social du vendeur, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
Pour les Consommateurs, après avoir saisi le Vendeur au moyen d’une lettre de réclamation écrite en recommandée avec accusé de réception, et si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le Client peut recourir à la procédure de Médiation. L’enseigne JM JACOB MATERIAUX propose au Client d’adresser son courrier à l’adresse suivante : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mediaconso-ame.com.

Utilisation du mandat prélèvement:
Signez le SEPA et envoyez-le à l’aide de l’enveloppe jointe. Joindre un RIB si rien n’apparaît à la droite de la mention « IBAN » dans le cadre « Informations débiteur ».

Le « paiement en 3 fois » est obligatoirement un « paiement récurrent ». Paiement par chèque : Joignez le SEPA à votre chèque et envoyez les deux documents non agrafés à l’aide de l’enveloppe jointe. Ne signez que le chèque.

Pour le paiement en 3 fois réservé à la Clientèle des particuliers remplissant certaines conditions de livraison, voir l’encadré dans l’article 7 des conditions générales de vente ci-dessus.

Les CGV sont disponibles sur le site jacob-materiaux.fr
Version du 15/06/2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE TOUT FAIRE

ARTICLE 1 - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par un négociant TOUT FAIRE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.toutfaire.fr » ci-après le « site Internet », et notamment tous matériels, outillages ou matériels relatifs à la construction. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

JACOB FRERE
6 RUE DE TRITTELING 57380 FAULQUEMONT
RCS SARREGUEMINES 656980729
Tél : 03.87.00.23.60
Fax : 03.87.00.23.61
Jacob.materiaux@wanadoo.fr

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse indiquée ci-avant.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Les Produits présentés sur le site Internet sont exclusivement proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 2 - Commandes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander. Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte d’utilisateur et s’identifier sur le site Internet. A cet effet, il renseigne les formulaires qui lui soumis en les complétant avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information peut être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à les transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur.

Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Lorsqu’un utilisateur, client professionnel du Vendeur, bénéficie de conditions particulières, celles-ci s’appliqueront à l’exclusion des présentes conditions générales de vente en ligne. Elles ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site Internet.

Après s’être identifié, le Client choisit les Produits et les ajoute à son panier virtuel, puis choisit les modes de livraison et de paiement.

La validation définitive de la commande n’intervient qu’après que le Client aura vérifié le récapitulatif de sa commande incluant les conditions tarifaires de la livraison, le cas échéant corrigé d’éventuelles erreurs, et pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier au préalable l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur.

Après validation définitive de la commande, celle-ci est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de cinq (5) jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à vingt pour cent (20%) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ni le cas échéant le coût de consignation de chaque palette livrée, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le délai de reprise maximum des palettes est de douze (12) mois à compter de la livraison effective.

Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou que de nouveaux choix de Produits sont effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du type de transport sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandé.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, acceptées en France.

- Par PayPal

Les données échangées en cas de paiement en ligne sont cryptées au moyen du protocole « SSL ». Le Client doit renseigner le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte. Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Vendeur. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Vendeur. Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard dues par le Client au Vendeur seront calculées automatiquement, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; en outre, l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendront, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de Produits et résoudre la vente des Produits restant à livrer. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement, de 20% afin de compenser le préjudice subi par le Vendeur et ce conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 5 - Livraisons :

Les Produits commandés par le Client seront retirés en magasin ou livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, à la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information étant indiquée au Client lors de la passation de la commande. Le délai d'expédition est fonction de la disponibilité du Produit telle qu’indiquée sur la fiche Produit et du mode livraison choisi. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La présence du Client ou de son représentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. La livraison n’inclut pas l’installation des Produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Lorsque le Client se charge de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, lorsque le Vendeur se chargera de l’acheminement du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, le risque sera transféré au Client consommateur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix du transporteur n’aura pas été proposé par le Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour certains types de Produits et notamment :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemples : menuiseries sur mesures, peintures teintées, mélanges divers, bétons spécifiques…) ;

- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemples : bétons, agrégats, sables, ciments, plâtres, enduits, ragréages…) ;

- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie :

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage normal. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est égal à six (6) mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Dans le cadre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du Vendeur, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou du défaut des Produits dans les délais visés ci-dessus et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du défaut caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.

• Mention Bloctel :

En cas de collecte des coordonnées téléphoniques d’un consommateur, le professionnel doit l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

• Clause relative aux données personnelles :

« Les informations personnelles collectées par l’entreprise dans le cadre de la conclusion du contrat, à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires (...), sont enregistrées dans son fichier clients et ne sont utilisées que pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le bon de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement de la commande et l’exécution du contrat, sauf si :

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature :

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».

ARTICLE 12 - EXCEPTION D’INEXECUTION :

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée raisonnable, la vente serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article Résolution pour inexécution du Contrat.

ARTICLE 13 - Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Résolution POUR INEXECUTION DU contrat :

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du Contrat, dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue - LITIGES - MEDIATION :

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un Client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement le centre de médiation MEDICYS qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente. La saisine se fait par courrier postal à l’adresse suivante : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, ou depuis le site Internet du Médiateur : www.medicys.fr.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

JACOB FRERE
6 RUE DE TRITTELING
57380 FAULQUEMONT


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / sur la prestation de services indiquée ci-dessous :

-Commande en date du :

-Commande portant le numéro :

-Nom du Client (figurant sur le bon de commande) :

-Adresse du Client (adresse de facturation renseignée) :



Date et Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)